Excès de vitesse, franchissement de feu rouge ou encore stationnement abusif, de nombreuses infractions peuvent être commises et déboucher sur une sanction. Par ailleurs, il convient de connaître le délai de paiement d’une amende au risque d’être sanctionné encore plus lourdement. Explications.
Définitions
Il faut avant tout savoir que l’État a mis en place un système de minoration et de majoration de l’amende forfaitaire afin de réduire les délais de paiement de l’amende. Pour mieux comprendre ces différents termes, il convient de connaître ces quelques définitions :
● Amende forfaitaire : Il s’agit d’une sanction pécuniaire pénale s’appliquant aux contraventions de 1re, 2e, 3e et 4e classe. Elle peut aussi s’accompagner d’un retrait de points du permis. Par ailleurs, l’amende forfaitaire représente le tarif standard d’une contravention. Ainsi pour une amende de quatrième classe, elle s’élève à 135 euros.
● Amende minorée : Elle correspond à un tarif réduit de l’amende, grâce à un paiement rapide. Toujours dans le cas d’une infraction de quatrième classe, l’amende minorée tombe à 90 euros. Il est toutefois à noter qu’elle n’est pas valable pour les amendes de première classe.
● Amende majorée : il s’agit de l’augmentation du tarif de l’amende en cas de retard de paiement. Pour un PV de quatrième classe, l’amende monte à 375 euros.
Délais de paiement
Les délais de paiement varient selon les amandes. En effet, ils sont fonction de leur type et du mode de délivrance de l’avis de contravention. Ainsi, lorsqu’une infraction est constatée, la personne qui a commis l’acte dispose de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire. Pour l’amende minorée, trois cas de figure peuvent se présenter :
● Lorsque l’avis de contravention est remis en main propre, le délai de paiement est de 3 jours. À noter, il est possible de procéder à un paiement immédiat, notamment dans le cadre d’une verbalisation.
● Si l’avis a été envoyé par la poste, l’intéressé doit payer l’amende dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’envoi, pour obtenir une réduction.
● Dans le cas où l’infraction a été constatée par radar automatique, le contrevenant peut bénéficier d’un délai additionnel de 15 jours.
En ce qui concerne l’amende majorée, le délai de paiement est de 45 jours, soit un mois et demi. En cas de retard prolongé, le trésor public est en droit d’engager une procédure de recouvrement forcé.
Mode de paiement
Pour procéder au paiement de l’amende, il faut se munir du numéro de télépaiement indiqué sur l’avis, ou d’une carte bancaire en cours de validité si le règlement se fait en ligne. Par ailleurs, qu’il s’agisse d’une amende forfaitaire, minorée ou majorée, le paiement peut être réalisé de différentes manières, à savoir :
● Par internet, sur le site internet du gouvernement www.amendes.gouv.fr ;
● Par téléphone, sauf depuis l’étranger ;
● Par courrier, en établissant un chèque libellé en euros, à l’ordre du Trésor public ;
● Au guichet d’une trésorerie, par chèque, espèces ou carte bancaire.
À noter : pour les amendes forfaitaires et les amendes minorées, il est également possible de régler le paiement chez un buraliste agréé.
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