Nul n’est à l’abri d’un éventuel accident de voiture. Si jamais cela se produit, il faut le déclarer au plus vite à son assureur afin de ne pas dépasser le délai correspondant à la garantie mise en jeu. Combien de temps est-il permis d’attendre avant de déclarer le sinistre afin d’être indemnisé ?
Les délais légaux de déclaration
Le délai d’attente avant de déclarer un accident de voiture est défini par le code des assurances avec l’article article L.113-2 4°. Ce délai est fixé à 5 jours ouvrés minimum et 8 jours maximum, quel que soit la nature du sinistre (accident, incendie, bris de glace…). Cependant, les assureurs peuvent faire preuve de tolérance au niveau du délai, surtout si le sinistré se trouve dans un état critique. En cas de vol et de tentative de vol, ce délai est reconduit à 2 jours ouvrés, soit 48 heures. Exceptionnellement, si le sinistre est causé par une catastrophe naturelle, le sinistré dispose d’un délai de 10 jours à partir de la publication de l’arrêté ministériel.
Quels sont les éléments à fournir lors de la déclaration ?
Lors de la déclaration, la victime de l’accident de voiture, ou son représentant, doit se présenter devant son assureur avec les documents et informations suivants :
- La date, l’heure et le lieu précis du sinistre ;
- La nature et les causes ainsi que les circonstances du sinistre (collision, sortie de route, accident en chaîne, défaillance du frein, excès de vitesse etc.) ;
- La nature des dommages subis par les différentes parties (le véhicule assuré, l’adversaire, les tiers et le domaine public) ;
- Les noms, prénoms, adresses des personnes impliquées ou lésées (conducteur, l’autre conducteur, les victimes, les éventuels témoins, les tiers responsables ou non), ainsi que les références et coordonnées des assureurs de chacun d’eux.
Il est aussi important, mais non obligatoire, de joindre des photographies prises sur les lieux de l’accident avant que les forces de l’ordre ne fassent le constat et déplacent les preuves afin de rétablir la circulation. Ces photos constituent des justificatifs précieux pouvant servir à l’étude du cas. Si des témoins (personnes tierces, hors passagers transportés) présents peuvent préciser les circonstances de l’accident, il faut noter leurs identités et leurs coordonnées. Le but est de recueillir leurs déclarations et de les utiliser pour conforter les différentes versions des faits.
Quelles sont les exceptions ?
Bien que la législation prévoie un délai de 8 jours pour déclarer un accident de voiture, il existe des cas où ce délai peut être retardé. C’est le cas dans les situations suivantes :
- Le propriétaire de la voiture a été en voyage et n’a constaté le dommage qu’à son retour ;
- Le responsable du sinistre n’a pu être identifié que tardivement ;
- Les dégâts au véhicule n’ont pas été constaté immédiatement ;
- Le sinistré a dû être admis à l’hôpital suite à l’accident.
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