Le cas en question remet en cause l’utilisation par Meta des informations personnelles pour cibler les publicités.
Tl;dr
- La cour suprême de l’UE limite l’utilisation des données personnelles par Meta.
- Les règles de conservation des données sont basées sur le RGPD de l’UE.
- Meta risque une amende pour violation de l’Acte des Marchés Numériques de l’UE.
Dans une décision récente, la Cour suprême de l’Union européenne a imposé des restrictions à Meta concernant l’exploitation des informations personnelles de ses utilisateurs. Cette décision exige des limites sur la durée pendant laquelle Meta et d’autres réseaux sociaux peuvent utiliser les informations des utilisateurs pour les stratégies de ciblage publicitaire.
Une décision en accord avec les précédentes conclusions
TechCrunch a rapporté que la décision de la Cour suprême de l’UE s’aligne sur un avis précédemment publié en avril par un conseiller juridique. Cette décision précédente préconisait également des limites sur la durée pendant laquelle les entreprises peuvent conserver les données personnelles des clients pour le ciblage publicitaire.
Le RGPD, base des directives de conservation des données
Ces décisions font référence aux directives de conservation édictées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, mis en place en 2018. L’article 65 du RGPD établit le « droit à l’oubli » d’une personne, ainsi que le droit de rectification et d’effacement des données personnelles. Le non-respect de ces règles pourrait entraîner une amende correspondant à 4% du chiffre d’affaires annuel global, qui pourrait s’élever à des milliards pour une méga-corporation des médias sociaux comme Meta.
L’année dernière, Meta a dû payer une amende de 414 millions de dollars, soit environ 390 millions d’euros, pour avoir illégalement exigé des utilisateurs de ses réseaux sociaux, tels que Facebook, Instagram et WhatsApp, d’accepter des publicités personnalisées. De plus, Meta attend actuellement une décision concernant une amende pour avoir violé l’Acte des Marchés Numériques de l’UE, en exigeant des utilisateurs de payer pour interdire à l’entreprise de collecter et de partager leurs données personnelles.
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