L’Acte sur les Marchés Numériques permet à l’UE d’infliger de lourdes amendes aux entreprises en infraction. Face à cette situation, comment ces entreprises parviendront-elles à préserver leurs bénéfices ?
Tl;dr
- Apple conteste sa désignation comme “gardien” sous l’Acte des Marchés Numériques (DMA) de l’UE.
- Les plaintes officielles d’Apple, Meta et ByteDance ont été annoncées.
- Google et Microsoft ont accepté leur désignation de “gardien”.
- En cas de non-conformité, le DMA pourrait imposer des amendes importantes aux entreprises.
Contestation de la désignation de “gardien”
Apple est venu s’ajouter à Meta et ByteDance pour contester la dénomination de leurs plateformes introduite par l’Acte des Marchés Numériques de l’Union Européenne. Notamment, la législation permet aux régulateurs de définir le service d’une entreprise dominante comme un “gardien”, terme désignant une entité puissante qui agit comme un goulot d’étranglement entre les entreprises et les clients.
La faveur du client
Cette loi encourage une concurrence favorable aux consommateurs, afin d’éviter que les entreprises n’imposent des conditions injustes à leurs clients. Pour rappel, le DMA cible actuellement 22 services “gardiens” gérés par six géants de la tech, dont Apple.
Contestations et confirmations
La Cour de Justice de l’UE a publié vendredi dernier l’annonce de l’objection formelle de la firme à la pomme, qui “rejoint Meta et ByteDance dans la contestation”. Pendant ce temps, Microsoft et Google semblent avoir accepté leurs désignations comme “gardiens” contrairement à Meta et ByteDance.
Les pénalités en cas de non-conformité
De plus, comme l’Acte des Services Numériques, le DMA semble avoir de sérieux moyens de coercition. Ainsi, les entreprises qui ne se conforment pas aux régulations pourront se voir imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires global, avec des peines plus lourdes pour les récidivistes.
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