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La d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente de la Neuvi\u00e8me Cour d’appel reste en vigueur.<\/p>\n
La Cour Supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas se saisir des appels introductifs par Apple<\/strong> et Epic Games<\/strong><\/a>. Suit \u00e0 cette d\u00e9cision, un jugement stipulant qu\u2019Apple se doit de proposer \u00e0 ces d\u00e9veloppeurs des moyens alternatifs pour payer les applications et services en dehors de l\u2019App Store<\/a> reste de mise.<\/p>\n En septembre dernier, Apple avait fait appel \u00e0 la haute cour, qualifiant la d\u00e9cision de la cour de circuit \u201cd\u2019inconstitutionnelle\u201d. Epic Games, en revendiquant que cette affaire est la premi\u00e8re \u00e0 remettre en question le mod\u00e8le \u00e9conomique de l\u2019App Store. Les chiffres sont ph\u00e9nom\u00e9naux : En mai 2023, Apple annon\u00e7ait que les d\u00e9veloppeurs avaient g\u00e9n\u00e9r\u00e9 environ $1 trillion de facturations totales par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019App Store en 2022.<\/p>\n The Supreme Court denied both sides\u2019 appeals of the Epic v. Apple antitrust case. The court battle to open iOS to competing stores and payments is lost in the United States. A sad outcome for all developers.<\/p>\n \u2014 Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) January 16, 2024<\/a><\/p>\n<\/blockquote>\n La Neuvi\u00e8me cour d\u2019appel s\u2019est prononc\u00e9e en faveur de l\u2019appel d\u2019Epic qui reproche \u00e0 Apple<\/a> de violer la loi californienne sur la concurrence d\u00e9loyale. Mais, elle rejette l\u2019argument d\u2019Epic selon lequel l\u2019App Store serait en situation de monopole. Selon Epic Games, le mod\u00e8le \u00e9conomique d\u2019Apple violerait les lois f\u00e9d\u00e9rales antitrust, une question que la cour supr\u00eame ne juge pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner.<\/p>\n Epic Games est en premi\u00e8re ligne dans le combat contre la politique de frais de transaction des d\u00e9veloppeurs d\u2019Apple depuis 2020. D\u2019autres entreprises, dont Spotify<\/a> et le New York Times, tentent \u00e9galement de contester les politiques de l\u2019App Store sur les plateformes Apple et Google<\/a>. La Coalition pour une Application \u00c9quitable, qui compte d\u00e9sormais plus de 60 entreprises, estime qu\u2019aucun d\u00e9veloppeur ne devrait \u00eatre contraint de n\u2019utiliser que l\u2019App Store.<\/p>\n<\/div>\nUne loi inconstitutionnelle, selon Apple<\/h2>\n
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Epic Games monte au cr\u00e9neau<\/h2>\n
Une coalition d\u00e9fie Apple<\/h2>\n