La Commission Européenne approuve (enfin) le Trans-Atlantic Data Privacy Framework

La Commission Européenne approuve (enfin) le Trans-Atlantic Data Privacy Framework. Une bonne chose pour les utilisateurs.

Près de trois ans après une décision de justice de 2020 menaçant de mettre en pause le e-commerce transatlantique, l’Union Européenne a enfin adopté un texte qui permet aux géants de la tech américains de continuer de stocker les données des utilisateurs européens sur le sol américain. La Commission Européenne vient en effet d’approuver le Trans-Atlantic Data Privacy Framework.

La Commission Européenne approuve (enfin) le Trans-Atlantic Data Privacy Framework

Selon les termes de cet accord, les États-Unis vont mettre en place une cour de justice que les Européens pourront saisir s’ils ont le sentiment qu’une plateforme tech américaine a violé leur droit à la vie privée. Le Président Joe Biden avait lancé la création de la Data Protection Review Court à l’automne dernier. Cette cour peut ordonner la suppression de données utilisateur et imposer d’autres mesures. Cet accord vient aussi limiter l’accès aux données des utilisateurs européens par les agences de renseignement américaines.

Le Trans-Atlantic Data Privacy Framework est le dernier chapitre en date dans ce projet d’envergure qui court depuis plus de dix ans. Ce n’est qu’au début de cette année que l’Union Européenne a infligé une amende record de 1,2 milliard d’euros à Meta après avoir conclu que la pratique du géant de déplacer des données d’utilisateurs européens sur ses serveurs américains violait les lois sur la protection de la vie privée numérique. L’Union Européenne avait aussi ordonné à Meta de supprimer les données qu’elle avait déjà sur ses serveurs américains si l’entreprise n’avait pas de recours légal pour conserver ces données jusqu’à l’automne. Comme The Wall Street Journal le précise, ce nouvel accord permettrait à Meta d’avoir de devoir supprimer la moindre donnée, mais la firme de Menlo Park pourrait toujours devoir payer l’amende.

Une bonne chose pour les utilisateurs

Et même avec un nouvel accord en place, tout ne devrait pas être rose pour les entreprises qui dépendent beaucoup de ces flux de données inter-frontières. Max Schrems, avocat très réputé dans les questions touchant aux transferts de données qui a déjà remis en cause, avec succès, le Safe Harbor et le Privacy Shield, déclarait à The Journal qu’il prévoyait de mettre à l’épreuve ce nouveau framework. “Nous aurions besoin de modifications dans les lois de surveillance américaines pour que cela fonctionne et nous ne les avons pas”, déclarait-il. La Commission Européenne, elle, se dit confiante quant à pouvoir défendre cet accord auprès de la justice.